Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 01/08/2021 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part la boutique en ligne BOUTIQUE LINETTE appartenant à la Société par actions simplifiée VALOREX, RCS RENNES 389 863 986, sise à La Messayais 35210 COMBOURTILLE, ci-après « BOUTIQUE LINETTE » ou le « Vendeur » et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande sur le site Internet à l’adresse https://www.boutiquelinette.fr/ (le « Site »)

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de l’ensemble des produits proposés sur le Site (ci-après les « Produits ») qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – COMMANDE  

2.1 Création d’un Compte Client  

La prise de commande via le Site suppose une inscription en vue de la création d’un compte client BOUTIQUE LINETTE (ci-après, le « Compte Client »). Pour créer un Compte, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part du Vendeur, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Une fois l’inscription effectuée, un email récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.

2.2 Connexion au Site et accès au Compte Client 

Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier à son Compte. En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe du Compte Client, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe. 

2.3 Processus de passation de commande en ligne 

Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ».  

Via l’onglet « Mon panier », « Voir le panier » toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande. 

Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre lui permettant de modifier, compléter ou de créer une nouvelle adresse de facturation. Il doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations. 

Le Client a également la possibilité d’ajouter un code promotionnel. 

Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ». Avant de cliquer sur l’onglet « Valider de la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. 

Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client. 

Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage le Vendeur qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter BOUTIQUE LINETTE en cas de difficulté. 

2.4 Disponibilité des stocks 

Les Produits présentés sur le site BOUTIQUE LINETTE le sont sous réserve des stocks disponibles. 

Le Vendeur met en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des Produits proposés. Toutefois, en cas d’épuisement des stocks, BOUTIQUE LINETTE préviendra le Client par téléphone ou par email pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. 

2.5 Consultation des caractéristiques des Produits 

BOUTIQUE LINETTE présente sur son Site les Produits ainsi que le descriptif détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive. 

Au moment de passer commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur) et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Pour l’ensemble des Produits, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. Le Client reconnait et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles. 

2.6 Refus de commande – Non-respect par le Client de ses obligations 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles. BOUTIQUE LINETTE se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités. 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entrainer la suspension de l’accès aux services proposés sur le Site, et la résiliation du compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande à un Client avec lequel il serait en litige.  

ARTICLE 3 – LIVRAISON 

BOUTIQUE LINETTE expédie les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans les meilleurs délais pour une destination de la France Métropolitaine ou à destination de l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, l’Angleterre ou les DOM/TOM, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande.  

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison. 

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. 

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie lorsque le Client indique son adresse de livraison et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.  

La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. 

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. 

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets.  

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal ou par courrier électronique selon le Modèle de Formulaire de Rétractation disponible en Annexe 2. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit toutefois être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de livraison ne sont remboursés que si la totalité de la commande est retournée. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.  

ARTICLE 5 – PRIX 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutefois ils n’intègrent pas la participation aux frais de port. 

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison. 

ARTICLE 6 – PAIEMENT 

Les commandes sont payables en lignes par carte bancaire. Le Vendeur accepte les Cartes Bleue, Visa et MasterCard. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme). Pour toute première commande et/ou en cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS, peut être demandée au Client afin de valider le paiement. 

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée.  

La facture est établie à chaque commande et est disponible sous format numérique sur le Site. Le Client a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer. 

Les commandes doivent être payées en intégralité. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par BOUTIQUE LINETTE et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.  

BOUTIQUE LINETTE ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande. En effet les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. 

Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, le Vendeur aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel ne soit nécessaire.  

ARTICLE 7 – GARANTIES 

BOUTIQUE LINETTE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. 

En cas de Produit manquant, le Client devra informer BOUTIQUE LINETTE lors de la livraison, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. 

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer BOUTIQUE LINETTE dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la réception et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.  

Le Client bénéficie des garanties légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation). Ces articles sont reproduits intégralement en Annexe des présentes CGV. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatique ou l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire. 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et celles de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.  

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans l’onglet Politique de confidentialité. 

Le Vendeur rappelle au Client qu’il peut exercer ses droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données auprès de BOUTIQUE LINETTE : 

• PAR COURRIER : BOUTIQUE LINETTE – VALOREX  –  La Messayais 35210 Combourtillé 

• PAR EMAIL : dpo@valorex.com 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnait que ces droits sont la propriété exclusive du Vendeur. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES 

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site, ou sur une commande ou de manière plus générale sur les Produits ou services proposés sur le Site, le Client s’adressera par priorité au Vendeur :  

Numéro de téléphone depuis la France : 02.99.97.63.33 

Adresse postale : La Messayais 35210 COMBOURTILLE 

Adresse email : contact@boutiquelinette.fr

Si dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors soumettre le différend relatif aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :   https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show